Vendre en ligne : faut-il créer une entreprise ?

La vente en ligne est une activité qui attire de plus en plus de personnes, que ce soit pour arrondir ses fins de mois, se lancer dans une nouvelle aventure professionnelle ou réaliser un rêve. Mais vendre en ligne implique aussi de respecter certaines règles juridiques et fiscales. Faut-il créer une entreprise pour vendre en ligne ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette démarche ? Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous ? Cet article vous donne toutes les clés pour faire le bon choix.

Comprendre le cadre juridique de la vente en ligne

Avant de vous lancer dans la vente en ligne, il est important de connaître le cadre juridique qui s’applique à cette activité. En effet, la vente en ligne est considérée comme du commerce électronique, qui est soumis à une réglementation spécifique.

Rappel des réglementations en vigueur

La vente en ligne est régie par le code de commerce, le code de la consommation et le code général des impôts. Ces textes prévoient notamment des obligations relatives à :

• la déclaration de l’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
• la tenue d’une comptabilité et le paiement des impôts et des cotisations sociales ;
• la protection des données personnelles des clients ;
• l’information précontractuelle et contractuelle des clients ;
• le respect du droit de rétractation des clients ;
• la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ;
• la résolution des litiges avec les clients.

Ces obligations s’appliquent à toute personne qui exerce une activité de vente en ligne à titre professionnel, c’est-à-dire qui en fait sa profession habituelle ou qui réalise des actes de commerce.

Distinction entre activité professionnelle et vente occasionnelle

Il existe donc une distinction entre l’activité professionnelle et la vente occasionnelle sur internet. La vente occasionnelle correspond à la vente de biens personnels ayant été portés ou utilisés, sans but lucratif ni intention spéculative. Par exemple, vous pouvez vendre votre ancien téléphone, votre robe de mariée ou votre collection de timbres sans créer d’entreprise.

L’activité professionnelle correspond à la vente régulière et rémunératrice de biens ou services sur internet, avec l’intention d’en tirer un profit. Par exemple, vous êtes considéré comme professionnel si vous achetez des produits pour les revendre en ligne, si vous créez des objets artisanaux pour les vendre en ligne ou si vous proposez des prestations de services en ligne.

Pour savoir si vous exercez une activité professionnelle ou non, il faut prendre en compte plusieurs critères, tels que :

• le volume et la fréquence des ventes ;
• le montant du chiffre d’affaires réalisé ;
• le type et la valeur des biens vendus ;
• le caractère neuf ou d’occasion des biens vendus ;
• le mode et le lieu d’acquisition des biens vendus ;
• l’existence d’un site internet dédié à la vente ;
• la publicité faite autour de la vente.

Ces critères sont appréciés au cas par cas par l’administration fiscale, qui peut requalifier une activité de vente occasionnelle en activité professionnelle si elle estime qu’il y a un caractère habituel ou commercial.

L’activité de vente en ligne exercée par un particulier

Si vous vendez en ligne en tant que particulier, vous n’êtes pas obligé de créer une entreprise, mais vous devez respecter certaines règles et être conscient des limites de ce statut.

Vente occasionnelle et responsabilités

La vente occasionnelle en tant que particulier n’est pas soumise à la déclaration d’activité, à la tenue d’une comptabilité, au paiement des impôts et des cotisations sociales, ni au respect des obligations d’information et de rétractation des clients. En revanche, vous devez :

• respecter les règles de la propriété intellectuelle et ne pas vendre des produits contrefaits ou protégés par un droit d’auteur ;
• respecter les règles de la concurrence et ne pas vendre des produits interdits ou réglementés (armes, médicaments, tabac, alcool, etc.) ;
• respecter les règles de la protection des données personnelles et ne pas collecter ni diffuser les données de vos clients sans leur consentement ;
• respecter les règles de la garantie des vices cachés et ne pas vendre des produits défectueux ou non conformes à la description ;
• respecter les règles de la responsabilité civile et être couvert par une assurance en cas de dommage causé à un tiers par le produit vendu.

Si vous ne respectez pas ces règles, vous vous exposez à des sanctions civiles ou pénales, telles que des amendes, des dommages-intérêts ou même une peine de prison.

Les limites de la vente en tant que particulier

La vente en tant que particulier présente aussi des limites, notamment :

• vous ne pouvez pas émettre de factures ni de devis à vos clients ;
• vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la TVA, qui vous permettrait de récupérer la TVA payée sur vos achats ;
• vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels (achat de matériel, frais de port, etc.) de vos revenus ;
• vous ne pouvez pas bénéficier d’aides à la création d’entreprise (ACRE, prêt à taux zéro, etc.) ;
• vous ne pouvez pas bénéficier d’une protection sociale spécifique (assurance maladie, retraite, etc.) ;
• vous ne pouvez pas bénéficier d’une protection juridique en cas de litige avec un client ou un fournisseur.

Ainsi, la vente en tant que particulier peut convenir pour une activité ponctuelle et marginale, mais elle peut s’avérer insuffisante et risquée pour une activité plus importante et régulière.

La création d’entreprise pour la vente en ligne : avantages et inconvénients

Si vous souhaitez vendre en ligne de manière professionnelle, vous devez créer une entreprise. Cette démarche présente des avantages, mais aussi des inconvénients.

La protection offerte par le statut d’entreprise

Créer une entreprise pour vendre en ligne vous permet de bénéficier d’une protection juridique et sociale. En effet, en créant une entreprise :

• vous disposez d’un statut légal qui vous permet d’exercer votre activité en toute légalité ;
• vous pouvez émettre des factures et des devis à vos clients ;
• vous pouvez bénéficier du régime de la TVA et récupérer la TVA payée sur vos achats ;
• vous pouvez déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires ;
• vous pouvez bénéficier d’aides à la création d’entreprise (ACRE, prêt à taux zéro, etc.) ;
• vous pouvez bénéficier d’une protection sociale spécifique (assurance maladie, retraite, etc.) ;
• vous pouvez bénéficier d’une protection juridique en cas de litige avec un client ou un fournisseur.

Ainsi, créer une entreprise pour vendre en ligne vous permet de sécuriser votre activité et de vous protéger en cas de problème.

Les contraintes liées à la création d’une entreprise

Créer une entreprise pour vendre en ligne implique aussi des contraintes administratives et financières. En effet, en créant une entreprise :

• vous devez effectuer des formalités de création d’entreprise, telles que le choix d’un nom, d’un siège social, d’un statut juridique, etc. ;
• vous devez tenir une comptabilité et déclarer votre chiffre d’affaires, vos bénéfices, vos impôts et vos cotisations sociales ;
• vous devez respecter les obligations d’information et de rétractation des clients ;
• vous devez assumer les risques financiers liés à votre activité, tels que les impayés, les retours, les litiges, etc.

Ainsi, créer une entreprise pour vendre en ligne demande du temps, de l’argent et des compétences. Vous devez être prêt à assumer ces responsabilités et à vous former aux aspects juridiques, comptables et commerciaux de la vente en ligne.

Les critères pour choisir entre particulier et professionnel

Comment choisir entre vendre en ligne en tant que particulier ou en tant que professionnel ? Il n’existe pas de réponse universelle à cette question, mais il existe des critères qui peuvent vous aider à prendre votre décision.

Volume et régularité des ventes

Le premier critère à prendre en compte est le volume et la régularité de vos ventes. Si vous vendez en ligne de manière occasionnelle et que vous ne réalisez pas un chiffre d’affaires important, vous pouvez rester particulier. En revanche, si vous vendez en ligne de manière régulière et que vous réalisez un chiffre d’affaires significatif, il est préférable de créer une entreprise. En effet, l’administration fiscale peut considérer que vous exercez une activité professionnelle et vous demander de régulariser votre situation. De plus, créer une entreprise vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Type de produits vendus

Le deuxième critère à prendre en compte est le type de produits que vous vendez. Si vous vendez des produits personnels d’occasion, vous pouvez rester particulier. En revanche, si vous vendez des produits neufs ou que vous fabriquez vous-même, il est conseillé de créer une entreprise. En effet, ces produits sont soumis à la TVA, que vous pouvez récupérer si vous êtes professionnel. De plus, ces produits peuvent nécessiter une garantie ou une responsabilité civile, que vous pouvez assurer si vous êtes professionnel.

Les différentes solutions professionnelles pour vendre en ligne

Si vous décidez de créer une entreprise pour vendre en ligne, vous devez choisir un statut juridique adapté à votre activité. Il existe plusieurs solutions professionnelles pour vendre en ligne, qui présentent chacune des caractéristiques propres.

Présentation du statut micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Le statut micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est le statut le plus simple et le plus rapide pour créer son entreprise de vente en ligne. Il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site [lautoentrepreneur.fr] pour obtenir son numéro SIRET et commencer son activité. Ce statut présente plusieurs avantages :

• il n’y a pas de capital minimum à apporter ;
• il n’y a pas de frais de création ni de gestion ;
• il n’y a pas de comptabilité complexe à tenir ;
• il n’y a pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer si le chiffre d’affaires est nul ;
• il y a la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• il y a la possibilité de bénéficier de l’ACRE (exonération partielle des cotisations sociales pendant un an) ;
• il y a la possibilité de cumuler son activité avec un autre statut (salarié, étudiant, retraité, etc.).

Ce statut présente aussi quelques inconvénients :

• il y a des plafonds de chiffre d’affaires à respecter (176 200 euros pour la vente de biens ou 72 600 euros pour la prestation de services en 2021) ;
• il n’y a pas de possibilité de récupérer la TVA payée sur les achats ;
• il n’y a pas de possibilité de déduire les frais professionnels du chiffre d’affaires ;
• il y a une responsabilité illimitée du micro-entrepreneur sur son patrimoine personnel ;
• il y a une protection sociale limitée (assurance maladie, retraite, etc.).

Ce statut est donc adapté pour une activité de vente en ligne à petite échelle, qui ne nécessite pas beaucoup d’investissements ni de charges.

Présentation du statut société (EURL, SASU, SARL, SAS…)

Le statut société est le statut le plus complet et le plus évolutif pour créer son entreprise de vente en ligne. Il existe plusieurs formes de sociétés, telles que l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée). Ces formes de sociétés présentent des caractéristiques communes :

• il faut rédiger des statuts et les déposer au greffe du tribunal de commerce ;
• il faut apporter un capital social, qui peut être variable selon les formes de sociétés ;
• il faut tenir une comptabilité et déclarer son chiffre d’affaires, ses bénéfices, ses impôts et ses cotisations sociales ;
• il faut respecter les obligations d’information et de rétractation des clients ;
• il faut assumer les risques financiers liés à l’activité.

Ces formes de sociétés présentent aussi des avantages spécifiques :

• il y a une responsabilité limitée du dirigeant sur son patrimoine personnel ;
• il y a une possibilité de récupérer la TVA payée sur les achats ;
• il y a une possibilité de déduire les frais professionnels du chiffre d’affaires ;
• il y a une protection sociale plus étendue (assurance maladie, retraite, etc.) ;
• il y a une possibilité de choisir son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
• il y a une possibilité de s’associer avec d’autres personnes ou d’embaucher des salariés.

Ces formes de sociétés présentent aussi des inconvénients spécifiques :

• il y a des frais de création et de gestion plus élevés ;
• il y a une comptabilité plus complexe à tenir ;
• il y a des obligations juridiques plus importantes (assemblées générales, rapports de gestion, etc.) ;
• il y a des contraintes sociales plus importantes (régime des travailleurs non salariés ou régime des assimilés salariés) ;
• il y a des risques fiscaux plus importants (double imposition en cas d’impôt sur les sociétés).

Ce statut est donc adapté pour une activité de vente en ligne à grande échelle, qui nécessite beaucoup d’investissements et de charges.

Étapes et conseils pour créer son entreprise de vente en ligne

Si vous souhaitez créer votre entreprise de vente en ligne, vous devez suivre certaines étapes et respecter certains conseils.

Établir un business plan

La première étape est d’établir un business plan, c’est-à-dire un document qui présente votre projet, votre marché, votre stratégie, vos objectifs et vos besoins financiers. Le business plan vous permet de vérifier la faisabilité et la rentabilité de votre projet, mais aussi de convaincre des partenaires potentiels (banques, investisseurs, fournisseurs, etc.). Pour rédiger votre business plan, vous pouvez vous appuyer sur des modèles disponibles en ligne ou faire appel à un expert-comptable.

Choisir son statut juridique

La deuxième étape est de choisir son statut juridique, c’est-à-dire la forme juridique de son entreprise. Le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères, tels que le nombre d’associés, le montant du capital, le régime fiscal, le régime social, la responsabilité du dirigeant, etc. Le choix du statut juridique a des conséquences importantes sur le fonctionnement et la fiscalité de l’entreprise. Il est donc conseillé de se renseigner auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat avant de se décider.

Répondre aux exigences de la vente à distance

La troisième étape est de répondre aux exigences de la vente à distance, c’est-à-dire aux obligations légales qui s’appliquent à la vente en ligne. Ces obligations concernent notamment :

• la déclaration de l’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
• la création d’un site internet conforme aux normes techniques et sécuritaires ;
• la rédaction des mentions légales et des conditions générales de vente (CGV) ;
• l’information précontractuelle et contractuelle des clients ;
• le respect du droit de rétractation des clients ;
• la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ;
• la résolution des litiges avec les clients.

Pour respecter ces obligations, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou du web.

Conclusion : quand faut-il créer son entreprise pour vendre en ligne ?

Pour conclure, il n’existe pas de réponse unique à la question : faut-il créer une entreprise pour vendre en ligne ? Tout dépend de votre situation personnelle, de votre projet, de votre marché et de vos objectifs. Créer une entreprise pour vendre en ligne peut être une opportunité de développer votre activité, de sécuriser votre situation et de profiter d’avantages fiscaux et sociaux. Mais cela implique aussi des contraintes administratives, financières et juridiques. Il faut donc peser le pour et le contre avant de se lancer.

Voici un récapitulatif des éléments à prendre en compte pour faire votre choix :

En résumé, il faut créer son entreprise pour vendre en ligne si vous souhaitez développer votre activité, sécuriser votre situation et profiter d’avantages fiscaux et sociaux. Mais il faut aussi être prêt à assumer des contraintes administratives, financières et juridiques. Le choix du statut juridique est donc crucial pour adapter votre entreprise à votre projet et à vos besoins.

J’espère que cet article vous a été utile et que vous avez trouvé les informations que vous cherchiez. Si vous avez des questions ou des remarques, n’hésitez pas à me les faire part en commentaire. Je vous souhaite une bonne continuation dans votre projet de vente en ligne. ?